Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32442

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL NAVIGANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE SUR UNE SEMAINE ISOLEE

Après

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL NAVIGANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE SUR UNE SEMAINE ISOLEE

Avant

ART.R.4512-2 2°, ART.D.4511-15 AL.2, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 2°, ART.D.4511-15 AL.2, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.