Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32444

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDUCTION IRREGULIERE DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Après

REDUCTION IRREGULIERE DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.4512-3 AL.1, ART.R.4511-14, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-3 AL.1, ART.R.4511-14, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-3 C.TRANSPORTS.