Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10828

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.