Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32471

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREPOSAGE, STOCKAGE D'ALIMENT SURGELE DANS UN LOCAL DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Après

ENTREPOSAGE, STOCKAGE D'ALIMENT SURGELE DANS UN LOCAL DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Avant

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.