Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32477

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DECLARATION D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DECLARATION D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Avant

ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-22, ART.R.331-20 AL.1, AL.3, ART.A.331-17 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-22, ART.R.331-20 AL.1, AL.3, ART.A.331-17 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.