Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32485

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES ESSAIS ET CONTROLES EFFECTUES SUR UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES ESSAIS ET CONTROLES EFFECTUES SUR UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 5°, ART.R.322-25 AL.3, ART.R.322-19 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 5°, ART.R.322-25 AL.3, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.