Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32489

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN DE L'ACCES A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Après

MAINTIEN DE L'ACCES A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT UN CONTENU ILLICITE MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT
MAINTIEN DE L'ACCES A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DUN CONTESNU IMAGES PEDOPORNOGRAPHLLIQUES, PROVOQUANT OU FACISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Avant

ART.6-1 AL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.

Après

ART.6-1 §IAL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1,ART.2,ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.
ART.6-1 §IAL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.

Avant

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.