Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32490

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Après

MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT UN CONTENU ILLICITE MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT
MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DUN CONTESNU IMAGES PEDOPORNOGRAPHLLIQUES, PROVOQUANT OU FACISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Avant

ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.

Après

ART.6-1 §I AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1,ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.
ART.6-1 §I AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.

Avant

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.