Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME
APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME
Avant
—
Après
ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
Avant
—
Après
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
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