Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32544

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Après

ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.