ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
Après
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
Avant
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.
Après
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.
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