VERSEMENT DE DON A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
Après
VERSEMENT DE DON A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
Avant
ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Après
ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Avant
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
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