Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32592

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Après

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Avant

ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.