Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32623

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS A BORD D'UN NAVIRE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS A BORD D'UN NAVIRE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS

Avant

ART.20 §I 8°,ART.13, ART.14, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.20 §I 8°,ART.13, ART.14, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

Après

ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.