Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32636

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Après

NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Avant

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.