Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32652

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

Après

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

Avant

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.