Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32656

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Après

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.