Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32666

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE

Après

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE

Avant

ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.