Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32668

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU

Après

NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU

Avant

ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.