Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32676

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

Après

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

Avant

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.