Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32684

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES

Avant

ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.

Après

ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.

Avant

ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.