Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32709

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE

Après

MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE

Avant

ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.

Après

ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.