Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32717

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Après

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Avant

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.