Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32718

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TRANSMISSION A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU DOSSIER RELATIF A UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NOUVELLEMENT SOUMISE A UN REGIME D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU DE DECLARATION

Après

NON TRANSMISSION A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU DOSSIER RELATIF A UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NOUVELLEMENT SOUMISE A UN REGIME D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU DE DECLARATION

Avant

ART.R.1337-14-4 1°, ART.L.1333-10, ART.R.1333-105 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 1°, ART.L.1333-10, ART.R.1333-105 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.