Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32724

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MODIFICATION D'ELEMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Après

MODIFICATION D'ELEMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

ART.R.1337-14-4 3°, ART.R.1333-118, ART.R.1333-138 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 3°, ART.R.1333-118, ART.R.1333-138 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.