Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32729

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ACCES A DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU RADIOACTIVES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

ACCES A DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU RADIOACTIVES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.1337-14-4 9°, ART.R.1333-148 §I, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 9°, ART.R.1333-148 §I, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.