Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32735

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE NUCLEAIRE SANS TRANSMISSION PERIODIQUE DE L'INVENTAIRE DES SOURCES RADIOACTIVES, ACCELERATEURS OU APPAREILS ELECTRIQUES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Après

EXERCICE D'ACTIVITE NUCLEAIRE SANS TRANSMISSION PERIODIQUE DE L'INVENTAIRE DES SOURCES RADIOACTIVES, ACCELERATEURS OU APPAREILS ELECTRIQUES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §II,ART.L.1333-5 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §II,ART.L.1333-5 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.