Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32756

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Après

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Après

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.