Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32789

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT D'UNE ARME A FEU UTILISABLE ENTRE LES LIEUX DE CONSERVATION, D'ENTRAINEMENT OU D'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Après

TRANSPORT D'UNE ARME A FEU UTILISABLE ENTRE LES LIEUX DE CONSERVATION, D'ENTRAINEMENT OU D'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-1 5°, ART.R.613-3-3, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I.

Après

ART.R.617-1 5°, ART.R.613-3-3, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.