Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32800

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE

Après

PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE

Avant

ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-89 AL.4, ART.R.613-88 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-89 AL.4, ART.R.613-88 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.