Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32801

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Après

PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.