Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32802

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LIEES AU PORT D'UNE ARME (ETUI, APPROVISIONNEMENT, POSITION DE SECURITE)

Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LIEES AU PORT D'UNE ARME (ETUI, APPROVISIONNEMENT, POSITION DE SECURITE)

Avant

ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-91 AL.2, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-91 AL.2, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.