Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32803

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DU TEMPS DE SERVICE DE L'AGENT EXERCANT UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Après

CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DU TEMPS DE SERVICE DE L'AGENT EXERCANT UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.