Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 640

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.L.820-4 2°, ART.L.225-231 C.COMMERCE.
ART.L.820-4 2°, ART.L.225-231 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.
ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.