Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32839

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMINISTRATION A UNE PERSONNE VULNERABLE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Après

ADMINISTRATION A UNE PERSONNE VULNERABLE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Avant

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-22 C.PENAL.

Après

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-22 C.PENAL.

Avant

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.