Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32886

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Après

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Avant

ART.R.254-40 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Après

ART.R.254-40 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.