Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32888

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE SUITE A UNE MODIFICATION LIEE A UNE EVOLUTION OU ADAPTATION

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE SUITE A UNE MODIFICATION LIEE A UNE EVOLUTION OU ADAPTATION

Avant

ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.