Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32890

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.R.253-43, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Après

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.R.253-43, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Avant

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.