Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32891

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Après

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.