Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32948

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Après

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.