Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32949

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.