Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32984

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Après

ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.