Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33004

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CREATION SANS AUTORISATION DE PARC OU VIVIER DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Après

CREATION SANS AUTORISATION DE PARC OU VIVIER DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Avant

ART.35 AL.2, ART.21, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Après

ART.35 AL.2, ART.21, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Avant

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Après

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.