Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33064

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DU VEHICULE UTILISE EN COURS DE VALIDITE

Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DU VEHICULE UTILISE EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.L.3141-2 §I 2°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3141-2 §I 2°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.