Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33066

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE

Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE

Avant

ART.L.3141-2 §I 4°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-3, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3141-2 §I 4°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-3, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.