DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Avant
ART.322-1 §I C.PENAL.
Après
ART.322-1 §I C.PENAL.
Avant
ART.322-1 §I, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL.
Après
ART.322-1 §I, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL.
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