Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33125

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD D'UNE AUTORISATION POUR LA CONDUITE AU RADAR

Après

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD D'UNE AUTORISATION POUR LA CONDUITE AU RADAR

Avant

ART.1-10, ANX.13 §2-4 RPNR. ART.13-02 RPN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.1-10, ANX.13 §2-4 RPNR. ART.13-02 RPN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.