Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33167

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL

Avant

ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.