Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33212

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.322-3, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.14, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.14, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.