Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33235

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES

Après

TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES

Avant

ART.L.172-7 C.FORESTIER.

Après

ART.L.172-7 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.172-7 C.FORESTIER.

Après

ART.L.172-7 C.FORESTIER.